1 – CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres par écrit n’engagent INOXTUBE que pour réponse immédiate et les tarifs sont modifiables sans préavis. Les fournitures additionnelles font l’objet d’une nouvelle offre de INOXTUBE. Ce n’est qu’après acceptation expresse par INOXTUBE de la commande de l’Acheteur que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Nos études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de INOXTUBE. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient aux clients sous leur propre responsabilité de les contrôler et en particulier de vérifier qu’elles tiennent compte de règles générales applicables au genre de réalisation et aux conditions particulières d’emploi envisagées. De même, il appartient aux clients de contrôler avant fabrication par des essais appropriés, que les produits employés conviennent aux utilisations envisagées.

2 – OUTILLAGES

La création d’un outillage spécial pour le compte d’un client implique des frais spécifiques qui lui incombent partiellement. Cette participation aux frais est payable à la commande et les modalités d’amortissement éventuel sont négociées pour chaque cas de création. Dans tous les cas, nous conservons la propriété de cet outillage spécial, mais nous nous interdisons de l’utiliser sans l’accord du Client, pour fabriquer le profilé pour un Tiers. Nous maintenons en état et renouvelons à nos frais les outillages nécessaires à la fabrication du produit pendant toute la durée de son utilisation régulière par le Client. Les outillages spéciaux sont crées sur des modèles ou dessins soumis par nos Clients sous leur seule responsabilité. En conséquence, nos Clients font leur affaire personnelle de toute action ou réclamation pouvant naître d’une copie ou contrefaçon afférente à l’exécution de commandes qu’ils nous ont confiées. De même, nos Clients assument tous les risques d’une éventuelle inadéquation de leurs modèles ou dessins aux utilisations envisagées. Dans le cas où ce modèle ou dessins ferait l’objet, à la demande du Client, d’un complément d’étude exécuté bénévolement par INOXTUBE, il est entendu que celui-ci ne pourra en aucun cas être considéré comme élément d’exécution, mais uniquement comme un Projet. Il appartiendra donc à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de la contrôler et, en particulier, de vérifier que l’étude tient compte des règles générales admises pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.

3 – TOLÉRANCES DIMENSIONNELLES

Sauf mentions particulières sur nos plans, les tolérances dimensionnelles des profilés sont celles des normes AFNOR en vigueur.

4 – EMBALLAGES

INOXTUBE n’encourt aucune responsabilité du fait du défaut d’emballage de la marchandise, en l’absence d’engagement précis de sa part sur ce point dans le contrat de vente. Certains emballages spéciaux (praticables) sont notre propriété et doivent nous être retournés dans le meilleur délai. Au-delà du délai contractuel, nous nous réservons le droit de facturer une location voir une consignation, au prix coûtant, frais généraux inclus, d’immobilisation de ces emballages.

5 – QUANTITÉS LIVRÉES PAR POSTE DE COMMANDE

Les quantités facturées sont celles qui ont réellement été livrées. Elles peuvent différer des quantités commandées dans les limites de + 10% s’il n’y est pas dérogé par des conditions particulières, cas par cas.

6 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les marchandises, même rendues franco, voyagent aux seuls risques et périls de l’Acheteur, dès leur mise à disposition de celui-ci dans les usines ou magasins de INOXTUBE. Si l’expédition est retardée par la volonté de l’Acheteur et que INOXTUBE y consente le matériel est emmagasiné et manutentionné aux frais et risques de l’Acheteur sans responsabilité pour INOXTUBE. De convention expresse le déchargement au lieu de livraison est assuré, exclusivement, par les soins et sous la responsabilité de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le personnel de INOXTUBE ou du transporteur qui prend alors la qualité de préposé de l’Acheteur. La livraison ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée. Dans le cas contraire. INOXTUBE se réserve le droit de réclamer à l’Acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférant. La vérification de la marchandise doit être effectuée au moment des déchargements. Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle ne fait pas l’objet de réserves motivées portées sur l’avis d’expédition et confirmées dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, faute de quoi la livraison est réputée conforme aux spécifications de la commande de l’Acheteur. L’Acheteur exerce seul le recours contre le transporteur. Le choix du transporteur par INOXTUBE ne modifie pas les obligations de l’Acheteur à cet égard. Sauf le cas où l’Acheteur désire choisir le transporteur ou définir les conditions de transport, les expéditions sont effectuées au gré de INOXTUBE par tous moyens de transport, au tarif le plus réduit. Si l’Acheteur impose son transporteur ou des conditions de transport particulières, INOXTUBE est en droit de lui facturer le supplément des frais de transport qu’il peut être amené à supporter de ce fait.

7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les marchandises sont payables au Siège de INOXTUBE. Leur mise à disposition constitue le fait générateur de facturation. INOXTUBE applique des différences d’escompte et des agios tenant compte des délais de règlement qu’il accorde et des taux de crédit du marché. En cas de non paiement de règlement déduit des factures aux dates fixées ou de reports d’échéance, l’escompte éventuellement déduit lors de la facturation est repris en partie ou en totalité dans le cadre des co nditions fixées ci-dessus et la somme due sera productive d’intérêts de plein droit et sans mise en demeure au taux d’escompte convenu dans les relations commerciales avec l’Acheteur sans pouvoir être inférieur au taux de base de la Banque Nationale de Paris majoré de 4 points. Le non paiement par l’Acheteur d’une facture à son échéance ou le non retour dans les dix jours, d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement de toutes les autres factures de INOXTUBE à l’Acheteur quel que soit leur terme immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. INOXTUBE aura, dans ce cas, la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution du marché ou des commandes en cours et d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle facture quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette fourniture. Tout changement de situation de l’Acheteur tel que notamment : vente, apport, ou mise en location gérance de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation des paiements, redressement et liquidation judiciaires, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle des marchés ou des commandes entraîne l’application des mêmes dispositions que celles visées en cas de non paiement de factures. Si l’expédition de nos marchandises se trouve retardée du fait de l’acheteur, il pourra être établi une facture de mise à disposition payable dans les même délais que si la marchandise avait été expédiée à la date prévue par le contrat sans préjudice de la facturation des frais de magasinage.

8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à paiement complet de leur prix par l’Acheteur, INOXTUBE se réserve la propriété des marchandises vendues et le droit de les reprendre, en l’état, en tous lieux où elles se trouvent sous la garde de l’Acheteur ou bien d’en revendiquer tout ou partie du prix de revente auprès d’un tiers acquéreur. Nonobstant la présente clause, tous les risques que pourraient subir ou causer les marchandises à compter de leur mise a disposition de l’Acheteur restent à la charge de ce dernier.

9 – PRIX

Nos prix sont révisables, les expéditions étant facturées suivant les conditions économiques en vigueur à la date de mise à disposition des produits. Nos prix s’entendent pour postes livrables en une seule fois.

10 – GARANTIES

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées, conformément aux normes, s’il en existe, et avec les tolérances d’usage, en qualités courantes et sans aucune connaissance de l’emploi spécial auquel l’Acheteur destine les produits. Il appartient à l’Acheteur de nous avertir si une qualité spéciale lui est nécessaire. Le réceptionnaire doit vérifier immédiatement la quantité, le poids, les dimensions et la qualité. Toute réclamation devra être immédiatement consignée sur l’avis d’expédition délivré à la livraison des marchandises et confirmée. INOXTUBE ne pourra être tenu, en toutes hypothèses, qu’au remplacement pur et simple au tarif de transport le plus réduit des produits reconnus défectueux sans autre indemnité, les produits ainsi remplacés restant sa propriété. Sont exclues de toutes garanties, les défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation des produits par la clientèle dans des conditions anormales ou non conformes aux règles de l’art. INOXTUBE n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé. En cas d’autorisation, les marchandises concernées doivent être restituées par l’Acheteur dans l’état dans lequel elles on été fournies.

11 – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par INOXTUBE s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Sauf convention expresse ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur : leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les empêchements résultant des dispositions de l’autorité en matière d’importation de change ou de réglementation économique interne, les incidents et accidents et toute cause entraînant le chômage de tout ou partie des usines et d’une façon générale tous cas fortuits ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommage-intérêt.

12 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les Tribunaux dont dépend le Siège de INOXTUBE sont seuls compétents. Quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement convenus même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défenseurs ou de création de lettres de change.

13 – VALIDITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente de INOXTUBE annulent et remplacent tous documents antérieurs contraires.

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